Facturation électronique obligatoire en 2026 : le guide de l’indépendant pour être en règle (et éviter 5 000 € d’amende)

Depuis le 1er janvier 2026, envoyer une facture en PDF par mail à un client professionnel n’est plus conforme. On t’explique franchement ce qui a changé, qui est vraiment concerné, ce que tu risques si tu traînes, et comment te mettre en règle sans y passer tes soirées.

Si tu es indépendant en Belgique et que tu factures d’autres entreprises, une nouvelle règle te concerne directement depuis le début de l’année. Elle a un nom un peu barbare, la facturation électronique obligatoire, et elle change une habitude que presque tout le monde avait, celle d’éditer une jolie facture en PDF et de l’envoyer par e-mail. Ça, c’est fini pour le B2B. Depuis le 1er janvier 2026, tes factures entre professionnels doivent circuler dans un format structuré, de logiciel à logiciel, via un réseau qui s’appelle Peppol.

On va être clairs tout de suite, parce que le sujet fait peur et que beaucoup d’articles jouent là-dessus. Oui, il y a des amendes, et elles peuvent grimper jusqu’à 5 000 €. Non, ce n’est pas la fin du monde, et non, ça ne demande pas de devenir informaticien. Pour un indépendant, se mettre en règle prend en général quelques minutes avec le bon outil. Le vrai risque, ce n’est même pas l’amende. C’est de ne pas savoir que la règle existe, de continuer à envoyer des PDF, et de voir tes clients refuser tes factures ou payer en retard. Cet article te donne tout, les textes de loi, les dates, les exceptions, les sanctions réelles et la marche à suivre concrète, avec les sources officielles en bas de page pour que tu puisses tout vérifier.

La facturation électronique obligatoire, c’est quoi exactement ?

Commençons par lever le plus gros malentendu, parce qu’il est partout. Une facture électronique, au sens de la loi, ce n’est pas un PDF. Beaucoup d’indépendants pensent que puisqu’ils envoient déjà leurs factures par e-mail en format PDF, ils sont dans les clous. Ils ne le sont pas, et c’est l’erreur numéro un du moment.

La législation TVA distingue deux choses. D’un côté, la facture électronique dite ordinaire, comme un fichier PDF, Word ou Excel. Sa mise en page est libre, un humain la lit très bien, mais un logiciel ne sait pas la traiter automatiquement. De l’autre, la facture électronique structurée, un fichier codé selon un standard précis, que les logiciels de comptabilité et de facturation lisent et traitent sans aucune ressaisie. C’est ce second type, la facture structurée, qui devient obligatoire en B2B. Un PDF, même propre, même horodaté, ne suffit plus pour facturer une autre entreprise.

Concrètement, la facture structurée respecte la norme européenne EN 16931 et prend en Belgique le format Peppol BIS (une variante du langage UBL). Elle transite par défaut sur le réseau Peppol, un canal sécurisé qui relie les entreprises entre elles. Tu ne vois pas ce fichier technique, ton logiciel s’en charge. Toi, tu crées ta facture comme d’habitude, tu cliques sur envoyer, et le logiciel la transforme dans le bon format et la dépose directement dans le système de ton client.

Pourquoi ce chamboulement ? Deux raisons principales. La première, c’est la lutte contre la fraude à la TVA, parce que des factures standardisées et traçables sont bien plus difficiles à falsifier. La seconde, c’est la digitalisation de l’économie, avec à la clé moins d’encodage manuel, moins d’erreurs et des paiements plus rapides. La Belgique a d’ailleurs pris de l’avance sur le calendrier européen, qui rendra ce type de facturation obligatoire pour les échanges intracommunautaires plus tard, dans le cadre du paquet européen sur la TVA à l’ère numérique.

Du côté du cadre légal, deux textes comptent. La loi du 6 février 2024 a posé le principe, en insérant l’obligation dans le Code de la TVA, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2026. Puis l’arrêté royal du 8 juillet 2025 est venu fixer les modalités pratiques, le format EN 16931, le recours à Peppol BIS, la transmission via le réseau Peppol, ainsi que le régime de sanctions. À noter que la facturation électronique structurée était déjà obligatoire depuis quelques années dans un autre cas, celui des marchés publics, ce qu’on appelle le B2G, les factures vers les administrations.

Qui est concerné, et qui ne l’est pas ?

C’est la question qui revient le plus, et il y a une bonne et une mauvaise nouvelle. La mauvaise, c’est que l’obligation touche beaucoup plus de monde qu’on ne l’imagine. La bonne, c’est qu’il existe des cas d’exemption clairs.

La règle de base est simple. L’obligation vise toutes les entreprises belges assujetties à la TVA, dans leurs transactions avec d’autres entreprises belges assujetties, soit le fameux B2B. Ça englobe les sociétés, les indépendants en personne physique et les professions libérales. Si tu factures une autre entreprise, tu es a priori dans le champ, aussi bien pour émettre tes factures que pour recevoir celles de tes fournisseurs.

Deux cas surprennent presque tout le monde, et ils concernent directement les petits indépendants qui lisent StarterPass. Premièrement, le régime de la franchise TVA, celui des petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 25 000 €, est bel et bien concerné. Beaucoup pensent qu’être sous la franchise, donc ne pas facturer de TVA, les met à l’écart de cette réforme. C’est faux. Le portail officiel de l’administration le dit noir sur blanc, les assujettis sous le régime de la franchise doivent recevoir les factures structurées de leurs fournisseurs et envoyer des factures structurées à leurs clients professionnels. Deuxièmement, le régime particulier agricole est également visé, au moins pour la réception des factures B2B.

Voyons maintenant qui échappe à l’obligation, parce que ces exceptions sont précises. N’y sont pas soumis les assujettis qui réalisent uniquement des opérations exonérées au titre de l’article 44 du Code de la TVA, c’est-à-dire principalement les activités médicales et paramédicales, l’enseignement, les opérations financières et d’assurance, ou certaines activités sociales et culturelles. Sont aussi hors champ les assujettis non établis en Belgique qui n’y ont pas d’établissement stable, même s’ils y sont identifiés à la TVA, ainsi que les assujettis au régime forfaitaire (article 56, un régime appelé à disparaître au plus tard le 1er janvier 2028) et les assujettis en faillite pour l’activité concernée. Enfin, et c’est logique, le B2C n’est pas concerné, tes factures vers des particuliers ne doivent pas passer par ce circuit structuré.

Attention à un piège pour les activités mixtes. Si tu combines des opérations exonérées et des opérations taxées, tu restes concerné pour la partie taxée. De même, être sous la franchise ne t’exempte pas, comme on vient de le voir. Et même si tu ne vends qu’à des particuliers, tu dois quand même pouvoir recevoir des factures structurées de tes fournisseurs, donc être joignable sur le réseau. Dans le doute sur ton propre régime TVA, un coup d’œil à ton statut suffit souvent à trancher, et si tu confonds encore numéro d’entreprise, numéro de TVA et assujettissement, notre article BCE, numéro d’entreprise et TVA : c’est quoi la différence remet tout ça au clair.

Peppol : le réseau au cœur de la réforme

Le mot revient partout, autant comprendre ce qu’il désigne. Peppol est l’acronyme de Pan-European Public Procurement Online. C’est un réseau développé à l’origine dans le cadre des marchés publics européens, et qui sert aujourd’hui de standard pour l’échange de factures électroniques entre entreprises dans toute l’Union.

L’image la plus parlante, c’est celle d’un carnet d’adresses sécurisé. Chaque entreprise inscrite sur Peppol possède un identifiant unique. En Belgique, cet identifiant Peppol correspond à ton numéro d’entreprise à la BCE (la Banque-Carrefour des Entreprises), lui-même lié à ton numéro de TVA. Quand tu envoies une facture à un client, ton logiciel cherche son identifiant sur le réseau et lui livre la facture structurée directement, de machine à machine, sans que tu aies à connaître quoi que ce soit de technique. Pour recevoir des factures, c’est pareil, il faut simplement que tu sois inscrit et joignable.

Cette inscription est gratuite et rapide. La plupart des logiciels de facturation conformes te la proposent en quelques clics, souvent en moins de deux minutes, avec une simple vérification d’identité. Tu n’as donc pas à t’inscrire toi-même de façon compliquée quelque part, ton outil s’en occupe.

Un cas mérite d’être signalé parce qu’il touche beaucoup de freelances, celui de l’auto-facturation (ou self-billing). Si tu travailles pour de gros donneurs d’ordre qui établissent eux-mêmes tes factures, coursiers, chauffeurs, consultants, créatifs qui passent par des plateformes, ces auto-factures doivent elles aussi transiter par Peppol depuis 2026. La règle vaut pour toutes les factures B2B, y compris celles émises en ton nom par un tiers.

Que risques-tu vraiment si tu n’es pas en règle ?

Parlons des sanctions, puisque c’est ce qui inquiète le plus. L’arrêté royal du 8 juillet 2025 a introduit un barème d’amendes spécifique pour les entreprises qui, à partir du 1er janvier 2026, ne disposent pas des moyens techniques pour émettre et recevoir des factures électroniques structurées. Le mécanisme est progressif. Une première infraction est sanctionnée par une amende de 1 500 €. En cas de récidive, la deuxième infraction passe à 3 000 €, et l’infraction suivante à 5 000 €.

Il y a un détail important à comprendre dans ce mécanisme, le délai de grâce. Une nouvelle infraction n’est considérée comme l’infraction suivante, donc plus lourde, qu’une fois écoulé un délai de trois mois depuis la précédente. Autrement dit, l’échelle ne grimpe pas à la vitesse de l’éclair. Autre point à connaître, l’administration n’est pas obligée de t’adresser un avertissement avant de sanctionner, une amende peut donc en théorie tomber dès la constatation de l’infraction.

À côté de ce barème neuf, les sanctions TVA classiques continuent d’exister. Sur la base de l’article 70 du Code de la TVA, une facture absente ou irrégulière peut être sanctionnée par une amende allant de 50 à 5 000 € par infraction, selon la politique d’amendes de l’administration. Ces pénalités existaient avant la réforme et restent d’application. Une facture qui n’est pas émise dans le format structuré exigé peut être considérée comme non conforme.

Mais soyons honnêtes, le risque le plus concret pour un indépendant n’est pas forcément l’amende. C’est le blocage commercial. Un client déjà passé à la facturation structurée peut tout simplement refuser ton PDF et te demander de renvoyer une facture conforme, ce qui retarde ton paiement. Tes propres fournisseurs, eux, attendent que tu puisses recevoir leurs factures structurées. Il y a aussi un enjeu de TVA, la déduction de la TVA se fait sur la base de factures conformes, donc traîner peut te compliquer la récupération de la TVA sur tes achats. En clair, la non-conformité n’est pas qu’une ligne de risque fiscal, c’est un frein direct à ta trésorerie et à tes encaissements.

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La période de tolérance de janvier à mars 2026

Beaucoup ont entendu parler d’une tolérance et en ont conclu, à tort, que l’obligation était reportée. Remettons les choses en ordre. Le SPF Finances a confirmé début décembre 2025 une période de tolérance, mais uniquement pour les trois premiers mois de 2026, soit de janvier à mars. Ce n’était pas un report de l’obligation, qui est bien entrée en vigueur le 1er janvier 2026. C’était une approche plus pédagogique que répressive pour les premiers pas.

Concrètement, pendant ce premier trimestre, l’administration n’appliquait pas de sanctions pour certaines infractions directement liées à la nouvelle obligation, à trois conditions. Il fallait que l’entreprise puisse démontrer avoir pris des dispositions en temps utile, que ces démarches soient raisonnables (choix d’un outil, contacts avec un fournisseur, paramétrage en cours), et que les problèmes rencontrés soient de nature technique ou opérationnelle. Chaque dossier était apprécié au cas par cas.

Puisque nous sommes désormais en juillet 2026, il faut être direct sur ce point. Cette période de tolérance est terminée. Depuis le 1er avril 2026, l’administration peut appliquer le barème d’amendes en cas de non-conformité. Si tu n’as pas encore basculé, ce n’est donc plus le moment d’attendre, c’est le moment d’agir, et la bonne nouvelle c’est que la mise en règle est rapide, on y vient.

Comment se mettre en règle, étape par étape

La théorie fait peur, la pratique est simple. Pour un indépendant, se mettre en conformité tient en cinq étapes, et la plupart se règlent en une petite heure.

1. Choisis un logiciel compatible Peppol. C’est le point de départ. Ton outil de facturation doit savoir émettre et recevoir des factures structurées via Peppol. Le SPF Stratégie et Appui (BOSA) publie une liste officielle de solutions logicielles reconnues, ce qui te permet de vérifier qu’un outil est bien conforme.
2. Inscris-toi sur le réseau Peppol. L’inscription passe par ton logiciel, elle est gratuite et prend quelques minutes. Ton identifiant sera lié à ton numéro d’entreprise BCE. Prévois ta carte d’identité pour la vérification.
3. Fais un test d’envoi et de réception. Émets une facture de test vers un client déjà équipé, ou vers toi-même, et vérifie que tu reçois bien les factures entrantes. Garde une trace de ce test, date et solution utilisée, c’est utile en cas de contrôle.
4. Assure-toi de pouvoir recevoir. On pense toujours à l’envoi, mais la réception est tout aussi obligatoire. Même si tu ne vends qu’à des particuliers, tes fournisseurs t’enverront des factures structurées, tu dois être joignable sur le réseau.
5. Vérifie le statut Peppol de tes clients. Avant d’envoyer, il faut savoir si ton client est bien inscrit. Les bons logiciels le vérifient automatiquement, et si le client n’est pas encore sur Peppol, ils basculent sur un autre mode d’envoi. À terme, tous tes clients professionnels seront inscrits, puisqu’ils y sont eux aussi obligés.

Un mot pour ceux qui travaillent déjà avec un comptable. Ton expert-comptable peut parfaitement mettre tout ça en place pour toi, c’est souvent inclus dans son accompagnement et beaucoup de cabinets ont anticipé la transition dès 2024. Si tu hésites encore à déléguer ta comptabilité, notre guide faut-il prendre un comptable quand on se lance t’aide à faire le calcul.

Combien ça coûte, et la déduction fiscale de 120 %

Bonne surprise sur ce point, la facture n’est pas forcément salée, et l’État a même prévu un coup de pouce fiscal.

Côté logiciel, il existe des solutions pour tous les profils, y compris pour ceux qui n’émettent qu’une poignée de factures par mois. Certaines sont partiellement gratuites ou à coût limité, et plusieurs applications pensées pour les indépendants proposent l’inscription Peppol et l’envoi de factures gratuitement, même dans leur formule de base. Autrement dit, un indépendant avec un faible volume peut souvent se mettre en règle sans dépenser un euro de plus que ce qu’il payait déjà.

Là où l’État aide vraiment, c’est sur la fiscalité. Pour les périodes imposables 2024 à 2027, les petites sociétés et les indépendants bénéficient d’une déduction de frais majorée à 120 % pour les dépenses directement liées à la facturation électronique. Cela vise notamment les frais d’abonnement à un logiciel de facturation, les frais de conseil et de formation, et les frais d’implémentation. En clair, pour 100 € de frais éligibles, tu déduis 120 € de ta base imposable.

Deux précisions honnêtes pour ne pas te vendre du rêve. D’abord, cette majoration cible les dépenses récurrentes et le surcoût liés à l’e-facturation, pas l’achat d’un logiciel en une seule fois, qui relève d’un investissement amortissable et suit d’autres règles. Ensuite, comme pour tout avantage fiscal, garde tes justificatifs et libelle clairement tes dépenses, l’administration regardera de près le lien avec la facturation électronique. Si tu veux comprendre plus largement ce que tu peux déduire, notre article sur les frais déductibles pour un indépendant fait le tour de la question.

Quel logiciel choisir quand on est indépendant ?

Le marché belge s’est rempli de solutions Peppol, et le choix peut vite donner le tournis. Pour un indépendant, quelques critères simples permettent de trancher sans se tromper.

Le premier, c’est évidemment la conformité, ton outil doit figurer parmi les solutions capables d’émettre et de recevoir via Peppol, et l’idéal est de vérifier sa présence sur la liste officielle des logiciels. Le deuxième, c’est le périmètre. Un gros ERP taillé pour une entreprise de cinquante personnes n’a aucun sens pour un solo. À l’inverse, une application qui combine la facturation Peppol avec le reste de ta gestion, suivi des recettes et des dépenses, calcul et déclaration de TVA, préparation de la déclaration fiscale, listing client, va te faire gagner un temps précieux, parce que tout est au même endroit. Le troisième critère, c’est le coût réel, en tenant compte de la déduction à 120 % et des formules gratuites qui existent pour les petits volumes.

Pour un indépendant en personne physique qui veut une solution tout-en-un, Accountable coche la plupart de ces cases. C’est une application pensée pour les indépendants belges qui réunit au même endroit la facturation via Peppol, la comptabilité, la TVA, la déclaration fiscale et les estimations d’impôts. L’inscription à Peppol s’y fait gratuitement en quelques minutes, l’envoi et la réception de factures structurées sont possibles même dans la version gratuite, l’outil vérifie automatiquement si ton client est inscrit sur le réseau et bascule sur un autre mode d’envoi le cas échéant, il gère aussi la réception des auto-factures, et ses frais d’abonnement entrent dans la déduction majorée à 120 %. Pour un profil freelance, c’est un compromis efficace entre le tout-manuel et le tout-délégué.

Cela dit, ce n’est pas la seule option, et le bon choix dépend de ta situation. D’autres logiciels belges sont conformes, ton comptable peut aussi te mettre en place une solution intégrée à son propre outil, et pour vérifier la conformité de n’importe quelle application, le mieux reste la liste officielle publiée par l’administration. L’important n’est pas la marque, c’est d’être en règle et de perdre le moins de temps possible.

Le petit changement TVA à connaître : l’arrondi

Un détail technique qui passe sous le radar mais qui peut modifier tes factures d’un centime ou deux. Le même arrêté royal a modifié la manière d’arrondir la TVA. L’arrondissement par ligne de facture est désormais interdit. La TVA doit être arrondie au niveau du montant total de la facture, et non plus ligne par ligne.

Ce changement s’aligne sur les exigences des formats de facturation électronique comme Peppol BIS et UBL, et garantit un calcul plus uniforme. Dans la pratique, ton logiciel applique automatiquement la bonne règle, tu n’as rien à faire, mais c’est bon à savoir si tu compares un ancien modèle de facture à un nouveau et que tu vois une différence minime sur la TVA. Si tu jongles souvent avec les montants hors taxe et toutes taxes comprises, notre calculateur TVA te fait la conversion en un clin d’œil.

Et après 2026 ?

La facturation structurée n’est que la première étape d’un mouvement plus large de digitalisation. Une deuxième phase est annoncée pour 2028, avec la mise en place d’un système de e-reporting quasi en temps réel, où les données de facturation seraient transmises automatiquement à l’administration selon un modèle dit à cinq coins, ce qui remplacerait notamment la déclaration annuelle des clients. Le tout s’inscrit dans le cadre européen de la TVA à l’ère numérique.

Un mot de prudence toutefois. Ce volet 2028 concerne surtout le reporting vers l’administration, il ne change pas ce que tu dois faire aujourd’hui pour tes factures, et son calendrier comme ses modalités peuvent encore évoluer. On suivra ça de près et on mettra cet article à jour. Pour l’instant, l’essentiel est simple, mets-toi en règle pour la facturation structurée, le reste viendra par étapes.

Questions fréquentes (FAQ)

Un PDF envoyé par mail, c’est encore valable en 2026 ?

Non, plus pour le B2B. Depuis le 1er janvier 2026, une facture entre entreprises assujetties doit être une facture électronique structurée, conforme à la norme EN 16931 et transmise via Peppol. Un PDF, même bien fait, n’est pas considéré comme conforme pour ces transactions. Il peut encore servir de version lisible, mais il ne remplace pas la facture structurée.

Je suis sous le régime de la franchise TVA, suis-je concerné ?

Oui. C’est l’un des points les plus mal compris. Le portail officiel de l’administration confirme que les entreprises sous le régime de la franchise doivent recevoir les factures structurées de leurs fournisseurs et envoyer des factures structurées à leurs clients professionnels. Ne pas facturer de TVA ne te dispense pas de cette obligation.

Peppol, est-ce que c’est payant ?

L’inscription au réseau Peppol est gratuite, et plusieurs logiciels pensés pour les indépendants permettent d’envoyer et de recevoir des factures via Peppol sans frais, y compris dans leur formule de base. Certains outils plus complets ou certains volumes élevés peuvent être payants, mais un petit indépendant peut souvent se mettre en règle gratuitement.

Que se passe-t-il si mon client n’est pas encore inscrit sur Peppol ?

Pour t’envoyer une facture, l’émetteur a besoin de ton identifiant Peppol, donc l’autre partie doit être joignable sur le réseau. Les bons logiciels vérifient automatiquement l’inscription du destinataire et, s’il n’est pas encore inscrit, basculent sur un autre mode d’envoi. Comme toutes les entreprises concernées sont soumises à la même obligation, ce cas se raréfie de mois en mois.

Je facture uniquement des particuliers, dois-je faire quelque chose ?

Tes factures vers des particuliers, le B2C, ne sont pas soumises à l’obligation d’envoi structuré. En revanche, tu dois quand même pouvoir recevoir des factures structurées de tes fournisseurs, donc être inscrit et joignable sur Peppol. Autrement dit, tu ne peux pas ignorer complètement la réforme.

L’amende de 5 000 €, elle tombe automatiquement ?

Non, pas d’emblée. Le barème est progressif, 1 500 € pour une première infraction, 3 000 € pour la deuxième, 5 000 € pour la suivante, avec un délai de grâce de trois mois entre deux infractions avant que le montant ne grimpe. L’administration n’est toutefois pas tenue de t’avertir avant de sanctionner, et la période de tolérance des trois premiers mois de 2026 est désormais terminée.

Mon comptable peut-il tout gérer à ma place ?

Oui. Un expert-comptable peut mettre en place ta solution Peppol, paramétrer ton logiciel et intégrer la facturation structurée à ta comptabilité. Beaucoup de cabinets se sont préparés dès 2024. Si tu te demandes si déléguer ta comptabilité en vaut la peine, notre guide sur le comptable fait le point.

L’essentiel à retenir

Depuis le 1er janvier 2026, la facturation électronique structurée est obligatoire en B2B pour les entreprises belges assujetties à la TVA, y compris les indépendants sous le régime de la franchise. Un PDF par e-mail ne suffit plus, la facture doit respecter la norme EN 16931, prendre le format Peppol BIS et transiter par le réseau Peppol. Les cas d’exemption existent, mais ils sont précis, opérations exonérées de l’article 44, forfaitaires, non-établis, faillis, et le B2C pour l’envoi.

En cas de non-conformité, tu risques une amende de 1 500 € qui peut grimper à 3 000 puis 5 000 €, les sanctions TVA classiques restent d’application, et surtout tu t’exposes à des refus de factures et à des paiements en retard. La période de tolérance de janvier à mars 2026 est terminée, l’administration peut désormais sanctionner. La bonne nouvelle, c’est que la mise en règle est rapide, souvent gratuite pour un petit volume, et soutenue par une déduction fiscale majorée à 120 % sur les frais liés à l’e-facturation jusqu’en 2027.

Si tu ne devais retenir qu’une action, ce serait celle-ci, choisis un logiciel conforme, inscris-toi sur Peppol, fais un test d’envoi et de réception, et tu es en règle. Le plus dur, dans cette réforme, ce n’était pas de s’y conformer, c’était de savoir qu’elle existait. Maintenant, tu sais. Pour aller plus loin sur ta gestion d’indépendant, jette un œil à nos outils gratuits, du calcul de TVA aux cotisations sociales, ils te donnent une vision concrète des vrais chiffres de ton activité.

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Sources

1. SPF Économie, communiqué officiel, la facturation électronique devient obligatoire au 1er janvier 2026 pour les transactions B2B. news.economie.fgov.be
2. Portail officiel e-facture (SPF Finances), pour qui la facturation électronique devient-elle obligatoire. efacture.belgium.be
3. Portail officiel einvoice.belgium.be (SPF Stratégie et Appui / BOSA), informations générales et liste des solutions logicielles. einvoice.belgium.be
4. Loi du 6 février 2024 insérant l’obligation de facturation électronique B2B (article 53, §2bis du Code de la TVA), Moniteur belge du 20 février 2024. ejustice.just.fgov.be
5. Arrêté royal du 8 juillet 2025 fixant les modalités (norme EN 16931, format Peppol BIS, réseau Peppol, barème d’amendes, arrondi TVA), Moniteur belge du 14 juillet 2025.
6. Grant Thornton Belgique, e-facturation et exigences formelles TVA à partir de 2026, détail des exemptions. grantthornton.be
7. Wolters Kluwer, facturation électronique obligatoire, amendes jusqu’à 5 000 €, délai de grâce de trois mois, changement d’arrondi TVA. wolterskluwer.com
8. Liantis, FAQ Peppol, barème d’amendes 1 500 / 3 000 / 5 000 €. liantis.be
9. UCM, e-facturation obligatoire dès 2026, conditions, sanctions et mesures fiscales de soutien. ucm.be
10. SPF Finances, période de tolérance de janvier à mars 2026 (annonce du 2 décembre 2025), sans report de l’obligation.
11. Déduction de frais majorée à 120 % pour les frais liés à l’e-facturation, périodes imposables 2024 à 2027. accountable.eu
12. Accountable, fonctionnement de Peppol et de la facturation électronique pour les indépendants belges. accountable.eu/peppol

Information générale. Cet article a une valeur informative et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique. Les règles peuvent évoluer. Vérifie ta situation auprès du SPF Finances, du portail officiel efacture.belgium.be ou de ton comptable.

Rédigé par Rayan EL Majdoub. Fondateur de StarterPass, Rayan décrypte la fiscalité et le statut d’indépendant en Belgique avec des guides clairs, sourcés et tenus à jour.